Fiche individuelle de police

TEXTES DE LOIS

  • Article R814-1

    Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
    Aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de remplir, ou faire remplir, et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du tourisme.
    Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues au présent article.


    Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021

     

  • Article R814-2

    Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
    Les données personnelles collectées en application de l'article R. 814-1 sont notamment :
    1° Le nom et les prénoms ;
    2° La date et le lieu de naissance ;
    3° La nationalité ;
    4° Le domicile habituel de l'étranger ;
    5° Le numéro de téléphone mobile et l'adresse électronique de l'étranger ;
    6° La date d'arrivée au sein de l'établissement et la date de départ prévue.
    Les données relatives aux enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne.


    Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

     

    Article R814-3

  • Les fiches établies en application de l'article R. 814-1 doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie.
    Cette transmission peut s'effectuer sous forme dématérialisée.


    Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

 

Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?

Toute personne qui donne en location (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police.

Il peut s'agir d'un des hébergements touristiques suivants :

  • Hôtel
  • Village ou maison familiale de vacances
  • Résidence ou village résidentiel de tourisme
  • Meublé de tourisme
  • Chambre d'hôtes
  • Terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés)

Le client étranger doit remplir et signer la fiche de police dès son arrivée.

La fiche comporte notamment les renseignements suivants :

  • Nom et prénoms
  • Date et le lieu de naissance
  • Nationalité
  • Domicile habituel
  • Numéro de téléphone mobile et adresse mail (adresse électronique)
  • Date d'arrivée dans l’hébergement touristique et date de départ prévue

À savoir  

les renseignements concernant un enfant de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui l'accompagne.

Le loueur doit conserver la fiche de police pendant 6 mois.

Il doit la remettre, sur leur demande, aux services de police et de gendarmerie (la transmission automatique n'est plus obligatoire depuis 2015).

Une clause du contrat de location peut autoriser le loueur à remplir la fiche individuelle de police avec les informations obtenues lors de la réservation pour que le client n'ait plus qu'à signer la fiche à son arrivée.

À noter

si le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police, le loueur est en droit de lui refuser la mise à disposition de l'hébergement touristique.

 

LIENS FICHE POLICE TYPE

https://www.tourisme-sete.com/medias/documents/Fiche_Individuelle_de_Police_pour_les_Touristes_Etrangers.pdf