Non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Par arrêté interministériel du 15 septembre 2020 paru au journal officiel le 25 octobre 2020, la commune de ST FELIX DE REILHAC et MORTEMART n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l’année 2019. Retrouvez l'arrêté ministériel sur notre site.

 

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Non reconnaissance état de catastrophe n
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